Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3edf9e8-8371-4337-8871-ded913975dae
- Début de validité
- 5 mai 1948
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476347/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476347/article-16/versions/f3edf9e8-8371-4337-8871-ded913975dae/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances déterminera les conditions d'application de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-777 du 4 mai 1948 - art. 4 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4