Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3fdd69c-fe7f-4c5c-822f-02e1df02fe1d
- Début de validité
- 30 décembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476300/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476300/article-11/versions/e3fdd69c-fe7f-4c5c-822f-02e1df02fe1d/
Sommaire du texte
Texte
Tout titulaire de rentes viagères, émises en application de l'article 1er de l'ordonnance du 19 janvier 1945, bénéficie d'une majoration égale à 3 492 p. 100 du montant des rentes viagères à condition qu'il ait soixante-cinq ans au moins et qu'il ne soit pas imposable au titre de l'impôt général sur le revenu.
Cette majoration ne pourra être cumulée avec celle prévue à l'article 9 de la loi du 13 septembre 1946.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 120 (V) JORF 31 décembre 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 106 (V) JORF 31 décembre 1993
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 81 (V) JORF 30 décembre 1994
Citations
- CITATION Loi 46-1990 1946-09-13 art. 9 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-104 1945-01-19 art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-777 du 4 mai 1948 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-777 du 4 mai 1948 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-775 du 11 juillet 1957 - art. 10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 120
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 106
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14