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Loi organique n° 76-120 du 5 février 1976 relative au statut de la magistrature (1). - Article 2

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Mise à jour en retard — 2671c4ec-03d3-4b70-8145-0576418131c8
Début de validité
6 février 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493942/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493942/article-2/versions/2671c4ec-03d3-4b70-8145-0576418131c8/
Sommaire du texte

Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des juges de paix du cadre d'extinction est fixée à soixante-cinq ans.

Notes


Le décret 58-1277 du 22 décembre 1958 a reclassé les juges de paix dans le nouveau corps judiciaire.

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  1. Version 2 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

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