Loi organique n° 76-120 du 5 février 1976 relative au statut de la magistrature (1). - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b36d6a2b-ab1c-429e-b856-ed52e14792d6
- Début de validité
- 6 février 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493952/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493952/article-10/versions/b36d6a2b-ab1c-429e-b856-ed52e14792d6/
Sommaire du texte
Texte
Pendant une durée de cinq ans, à compter de la promulgation de la présente loi, la durée prévue au deuxième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ne pourra être inférieure à trois ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 28