Loi organique n° 76-120 du 5 février 1976 relative au statut de la magistrature (1). - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f921a947-403b-46dd-87df-7ea4b674f0eb
- Début de validité
- 6 février 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493951/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493951/article-9/versions/f921a947-403b-46dd-87df-7ea4b674f0eb/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 16 et 19 de l'ordonnance n° 62-780 du 12 juillet 1962 relative à la situation des magistrats en service en Algérie et à la limite d'âge provisoire des magistrats sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 62-780 1962-07-12 art. 16, art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°62-780 du 12 juillet 1962 - art. 16, v. init.