Loi organique n° 76-120 du 5 février 1976 relative au statut de la magistrature (1). - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fe2de9a-8bc4-44d3-a673-9544acbbb529
- Début de validité
- 6 février 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493944/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493944/article-4/versions/6fe2de9a-8bc4-44d3-a673-9544acbbb529/
Sommaire du texte
Texte
Les magistrats en fonctions à la date de promulgation de la présente loi, qui seront radiés des cadres par limite d'âge selon les limites fixées par les articles 1er, 2 et 3 ci-dessus, bénéficieront d'une pension calculée compte tenu de la durée des services qu'ils auraient accomplis s'ils étaient demeurés, en fonctions jusqu'à la limite d'âge antérieure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-120 du 5 février 1976 - art. 1 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-120 du 5 février 1976 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-120 du 5 février 1976 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-833 du 13 septembre 1984 - art. 3 (Ab)