Loi organique n° 76-120 du 5 février 1976 relative au statut de la magistrature (1). - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66b31034-d6b6-4f59-87d8-0177336a5e65
- Début de validité
- 6 février 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493947/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493947/article-7/versions/66b31034-d6b6-4f59-87d8-0177336a5e65/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée portant loi organique relative au statut de la magistrature, et pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier 1976, les magistrats de l'ordre judiciaire détachés dans les emplois de directeur ou de chef de service au ministère de la justice ou de directeur de l'école nationale de la magistrature, devront justifier de trois ans de détachement en qualité de directeur ou de chef de service pour accéder directement à des fonctions hors hiérarchie à la Cour de cassation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1976-01-01 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 40