Loi organique n° 76-120 du 5 février 1976 relative au statut de la magistrature (1). - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d3e86b8-6cec-4ea6-8a86-c382ff6f60c0
- Début de validité
- 6 février 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493953/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493953/article-11/versions/0d3e86b8-6cec-4ea6-8a86-c382ff6f60c0/
Sommaire du texte
Texte
L'article 41 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 précitée portant loi organique relative au statut de la magistrature est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 41
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 41