Loi organique n° 76-120 du 5 février 1976 relative au statut de la magistrature (1). - Article 3

A titre transitoire, la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation est fixée :

A soixante-dix ans jusqu'au 31 décembre 1976 ;

A soixante-neuf ans du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.

A titre transitoire, la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire autres que les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation et la limite d'âge des juges de paix du cadre d'extinction sont fixées :

A soixante-sept ans jusqu'au 30 juin 1977 ;

A soixante-six ans neuf mois du 1er juillet 1977 au 30 juin 1978 ;

A soixante-six ans six mois du 1er juillet 1978 au 30 juin 1979 ;

A soixante-six ans trois mois du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980 ;

A soixante-six ans du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 ;

A soixante-cinq ans six mois du 1er juillet 1981 au 30 juin 1982.

Les dispositions de l'article 1er et les dispositions transitoires ci-dessus entreront définitivement en application dès que le pourcentage des vacances budgétaires du corps judiciaire sera inférieur ou égal à 4 %.

Le décret 58-1277 du 22 décembre 1958 a reclassé les juges de paix dans le nouveau corps judiciaire.