Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 113
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6551be44-8342-47f3-aa06-f7658d6d2296
- Début de validité
- 1 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006496433/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006496433/article-113/versions/6551be44-8342-47f3-aa06-f7658d6d2296/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 109 à 112 sont applicables à l'avoué et à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 91-647 1991-07-10