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Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 110

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Version
Mise à jour en retard — 3c0b717b-e6b0-479e-b878-3712056c5e19
Début de validité
1 janvier 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006496429/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006496429/article-110/versions/3c0b717b-e6b0-479e-b878-3712056c5e19/
Sommaire du texte

Lorsque l'avocat justifie que l'instance est éteinte par une transaction conclue avec son concours, il a droit à sa rétribution.

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