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Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 91

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Mise à jour en retard — 81ab0505-2052-4ac0-946a-374d514be3b5
Début de validité
15 juin 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 novembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 20h58 — a38e5652-6074-4547-a761-b5bbd3ef45f8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006496379/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006496379/article-91/versions/81ab0505-2052-4ac0-946a-374d514be3b5/
Sommaire du texte

Les rétributions allouées pour les missions d'aide juridictionnelle en matière pénale visées à la rubrique VII I du barème prévu à l'article 90 peuvent être majorées dans une proportion maximum de 20 p. 100 au bénéfice des barreaux ayant souscrit des engagements d'objectifs assortis de procédures d'évaluation visant à assurer une meilleure organisation de la défense pénale.

Ces engagements sont l'objet d'un protocole passé avec le tribunal de grande instance près lequel le barreau est établi. Les protocoles sont homologués par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe le montant de la majoration appliquée lors de la liquidation de la dotation annuelle.

Ces protocoles peuvent être étendus, dans les mêmes conditions, aux missions d'aide juridictionnelle visées aux rubriques I.6 et XIII du barème prévu à l'article 90.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-1266 1991-12-19 art. 90
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. Annexe (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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