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Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 98

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Mise à jour en retard — cf0eedeb-ecf1-4c16-a60f-9bf5c854cbc9
Début de validité
1 janvier 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006496405/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006496405/article-98/versions/cf0eedeb-ecf1-4c16-a60f-9bf5c854cbc9/
Sommaire du texte

La part contributive de l'Etat versée à l'avocat ou à l'officier public ou ministériel qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles précédents, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après :

RESSOURCES

PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT
(en pourcentage)

1 x p à 1,045 6 x p

85

(1,045 6 x p) + 1 à 1,102 4 x p

70

(1,102 4 x p) + 1 à 1,182 0 x p

55

(1,182 0 x p) + 1 à 1,272 7 x p

40

(1,272 7 x p) + 1 à 1,386 4 x p

25

(1,386 4 x p) + 1 à 1,499 9 x p

15

p : plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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