Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93a38bd9-9346-4c0f-a9e4-daf8a713d5bc
- Début de validité
- 21 février 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006523716/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006523716/article-22/versions/93a38bd9-9346-4c0f-a9e4-daf8a713d5bc/
Sommaire du texte
Texte
Plaque d'identification. - Toute machine à sous détenue par un casino doit comporter une plaque d'identification visible de l'extérieur où sera inscrit par la SFM le numéro de série du constructeur.
En outre, son numéro d'emplacement dans le casino tel qu'il figure sur le plan visé à l'article 28 du présent arrêté doit être gravé ou imprimé en caractères d'au moins 4 centimètres de hauteur.
Lorsque les machines à sous sont équipées d'un dispositif permettant l'utilisation de cartes de paiement, le lecteur devra comporter un numéro de série du constructeur et le même numéro que la machine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1999-01-25 art. 28 — Référence sans identifiant DILA