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  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
  4. TITRE Ier : Les casinos
  5. Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
  6. Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
  7. Article 31

Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - Article 31

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 février 1999

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c84b9fe6-a525-4e29-b202-7f13692e1907
Début de validité
21 février 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006523726/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006523726/article-31/versions/c84b9fe6-a525-4e29-b202-7f13692e1907/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : Les casinos Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Administration des casinos. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Fonctionnement des casinos. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ". Consulter cette section
      1. Article 13
      2. Section 1 : Conditions de mise en service et de maintenance. Consulter cette section

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      3. Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos. Consulter cette section
        1. Article 22
        2. Article 23
        3. Article 24
        4. Article 25
        5. Article 26
        6. Article 27
        7. Article 28
        8. Article 29
        9. Article 30
        10. Article 31
        11. Article 32
        12. Article 33
        13. Article 34
        14. Article 35
        15. Article 36
        16. Article 37
        17. Article 38
        18. Article 39
      4. Section 3 : Surveillance - contrôle. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Les cercles Consulter cette section

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  3. TITRE III : Règles communes aux casinos et cercles Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Les fêtes foraines, les fêtes traditionnelles et les loteries. Consulter cette section

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  5. TITRE V : La commission consultative des jeux. Consulter cette section

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  6. Article 91
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : Les casinos Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Administration des casinos. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Fonctionnement des casinos. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ". Consulter cette section
      1. Article 13
      2. Section 1 : Conditions de mise en service et de maintenance. Consulter cette section

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      3. Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos. Consulter cette section
        1. Article 22
        2. Article 23
        3. Article 24
        4. Article 25
        5. Article 26
        6. Article 27
        7. Article 28
        8. Article 29
        9. Article 30
        10. Article 31
        11. Article 32
        12. Article 33
        13. Article 34
        14. Article 35
        15. Article 36
        16. Article 37
        17. Article 38
        18. Article 39
      4. Section 3 : Surveillance - contrôle. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Les cercles Consulter cette section

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  3. TITRE III : Règles communes aux casinos et cercles Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Les fêtes foraines, les fêtes traditionnelles et les loteries. Consulter cette section

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  5. TITRE V : La commission consultative des jeux. Consulter cette section

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  6. Article 91
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Déplacements de machines. - Aucune machine à sous ne peut, sauf panne ou incident technique, être déplacée de son emplacement initial avant que le service de police compétent n'en soit informé. Tout remplacement d'une machine en exploitation par une machine de la réserve et tout retrait de machine pour réparation font l'objet d'une mention au registre de contrôle technique où sont consignés les numéros fabricant et casino de la machine déplacée et de la machine de remplacement, le motif du déplacement, la date et l'heure du mouvement. Le retour de la machine après réparation est également mentionné dans les mêmes conditions sur ce registre. Ces opérations sont contresignées par le membre du comité spécialisé, le mécanicien du casino et le technicien de la SFM s'il y a lieu.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 février 1999 Version 31 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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