Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
  4. TITRE Ier : Les casinos
  5. Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
  6. Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
  7. Article 33

Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française - Article 33

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 février 1999

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2ee96506-51c4-42c4-9875-305ebdf8cb91
Début de validité
21 février 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006523728/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006523728/article-33/versions/2ee96506-51c4-42c4-9875-305ebdf8cb91/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : Les casinos Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Administration des casinos. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Fonctionnement des casinos. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ". Consulter cette section
      1. Article 13
      2. Section 1 : Conditions de mise en service et de maintenance. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos. Consulter cette section
        1. Article 22
        2. Article 23
        3. Article 24
        4. Article 25
        5. Article 26
        6. Article 27
        7. Article 28
        8. Article 29
        9. Article 30
        10. Article 31
        11. Article 32
        12. Article 33
        13. Article 34
        14. Article 35
        15. Article 36
        16. Article 37
        17. Article 38
        18. Article 39
      4. Section 3 : Surveillance - contrôle. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : Les cercles Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : Règles communes aux casinos et cercles Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. TITRE IV : Les fêtes foraines, les fêtes traditionnelles et les loteries. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. TITRE V : La commission consultative des jeux. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Article 91
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : Les casinos Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Administration des casinos. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Fonctionnement des casinos. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ". Consulter cette section
      1. Article 13
      2. Section 1 : Conditions de mise en service et de maintenance. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos. Consulter cette section
        1. Article 22
        2. Article 23
        3. Article 24
        4. Article 25
        5. Article 26
        6. Article 27
        7. Article 28
        8. Article 29
        9. Article 30
        10. Article 31
        11. Article 32
        12. Article 33
        13. Article 34
        14. Article 35
        15. Article 36
        16. Article 37
        17. Article 38
        18. Article 39
      4. Section 3 : Surveillance - contrôle. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. TITRE II : Les cercles Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. TITRE III : Règles communes aux casinos et cercles Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. TITRE IV : Les fêtes foraines, les fêtes traditionnelles et les loteries. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. TITRE V : La commission consultative des jeux. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Article 91
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Avances. - Une avance est nécessaire sur une machine si la trémie se vide avant d'avoir fini de payer un jackpot ou des lots cumulés ou si une machine est nouvellement mise en service.

L'employé qui constate que la trémie est vide informe le membre du comité et le caissier. Ce dernier remplit un bon d'avance machine en indiquant le numéro d'emplacement et le numéro constructeur de la machine, la date et l'heure, la dénomination des pièces ou des jetons nécessaires, le montant de l'avance. Ce bon est signé par le caissier et le membre du comité.

L'employé réapprovisionne en pièces ou en jetons la machine sous le contrôle du membre du comité de direction.

En outre, le carnet de comptabilité de la machine concernée prévu à l'article 35 est annoté de l'avance effectuée par la caisse spéciale.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 février 1999 Version 33 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 32Article 34 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Arrêté 1999-01-25 art. 35 — Référence sans identifiant DILA

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données