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Article L952-6

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27 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 novembre 2026 à 21h18
Import Jurisfac
11 novembre 2026 à 23h07 — 1b2e85ce-0c65-429e-a857-98eb54c694a1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042812951/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042812951/article-l952-6/versions/493df924-ae69-40bb-bb87-786c2df62cc1/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, et sauf lorsque le candidat est maître de conférences titulaire, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale.

L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière de ces personnels relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière. Toutefois, les statuts d'un établissement public d'enseignement supérieur peuvent prévoir que le président ou le directeur de l'établissement peut présider la formation restreinte aux enseignants-chercheurs du conseil d'administration ou du conseil académique ou des organes en tenant lieu. Dans ce cas, le président ou le directeur ne peut participer à l'examen des questions individuelles que dans le respect des principes rappelés au présent alinéa. Les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs peuvent prévoir, dans les organes compétents en matière de recrutement, la participation d'enseignants associés à temps plein de rang au moins égal à celui qui est postulé par l'intéressé ainsi que d'universitaires ou chercheurs étrangers.

L'appréciation, concernant le recrutement ou la carrière, portée sur l'activité de l'enseignant-chercheur tient compte de l'ensemble de ses fonctions exercées dans les domaines mentionnés à l'article L. 952-3. Elle est transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des candidats peuvent être recrutés et titularisés à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants-chercheurs dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont appréciées par l'instance nationale.

De même, des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps d'enseignants-chercheurs.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 juin 2000 Version L952-6 — MODIFIE
  2. 15 avril 2003 Version L952-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 29 juillet 2019 Version L952-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 27 décembre 2020 Version L952-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

236 relations · page 2.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 56 (M)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 56 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 33
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 5

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juillet 2021 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. 18 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. 19 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. 20 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. 8-2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021 - art. 6 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er septembre 2021 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. 29 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. 31 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1535 du 8 décembre 2022 - art. 20 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-3 du 2 janvier 2024 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-840 du 16 juillet 2024 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-840 du 16 juillet 2024 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-840 du 16 juillet 2024 - art. (V)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 octobre 2024 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1155 du 4 décembre 2024 - art. (V)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1156 du 4 décembre 2024 - art. 25 (V)
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  • CITATION Code de l'éducation - art. L952-11 (V)
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  • CITATION Code de l'éducation - art. L954-3 (VD)
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  • CITATION Code de la recherche - art. L114-3-3 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L812-1 (V)

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Date de la source DILA
11 novembre 2026 à 21h18
Date de l’import Jurisfac
11 novembre 2026 à 23h07
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