Code de l'éducation - Article D321-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5796503-5e7a-49b5-b9b5-007d0dda2cf3
- Début de validité
- 24 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006527409/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006527409/article-d321-27/versions/a5796503-5e7a-49b5-b9b5-007d0dda2cf3/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles D. 321-4 et D. 321-5 sont applicables en tant que de besoin aux écoles privées sous contrat.
Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 113-1 sont applicables aux écoles et classes maternelles privées sous contrat.
Les dispositions des articles D. 331-1 à D. 331-4, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 331-5, des articles D. 331-7 et D. 331-9 sont applicables dans les écoles privées sous contrat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 91-891 1991-09-09 art. 11
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-891 du 9 septembre 1991 - art. 11 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-891 du 9 septembre 1991 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 2
- CONCORDE Article 11
Citations
- CITATION Article D113-1
- CITATION Article D113-1
- CITATION Article D321-4
- CITATION Article D331-1
- CITATION Article D331-5
- CITATION Article D331-7
- CITATION Article D113-1
- CITATION Article D113-1
- CITATION Article D331-1