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Article 40

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Version
Mise à jour en retard — 792cb41c-7019-4f03-87c0-44fcd555641a
Début de validité
1 juin 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037822849/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037822849/article-40/versions/792cb41c-7019-4f03-87c0-44fcd555641a/
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Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal.

Notes

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

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