Arrêté du 17 mars 1987 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c8f5a90-d777-4da1-ae1e-bd657e743b29
- Début de validité
- 5 avril 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006535979/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006535979/article-2/versions/7c8f5a90-d777-4da1-ae1e-bd657e743b29/
Sommaire du texte
Texte
Cet agrément est valable à l'égard de toute entreprise exerçant une activité ressortissant à une rubrique indiquée à l'article 1er, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée. Au sens de cette loi, le service enquêteur compétent pour les enquêtes prévues à l'article 4 du présent arrêté est le service des statistiques industrielles du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 4 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 4 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4