Arrêté du 17 mars 1987 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33c13af7-9596-4c4f-82dc-af0a8cda00b3
- Début de validité
- 5 avril 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006535985/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006535985/article-8/versions/33c13af7-9596-4c4f-82dc-af0a8cda00b3/
Sommaire du texte
Texte
En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé les organismes agréés adressent au service enquêteur dans les délais fixés par lui, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 16 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 4 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16