Arrêté du 17 mars 1987 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fae5b66c-5d1a-4a39-b944-78951e30fa7e
- Début de validité
- 5 avril 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006535989/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006535989/article-11/versions/fae5b66c-5d1a-4a39-b944-78951e30fa7e/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme agréé transmet simultanément au service enquêteur l'ensemble des résultats de chaque unité enquêtée et les résultats agrégés de toutes les unités avec mention des rubriques estimées et des rubriques ne pouvant être publiées pour des raisons de secret statistique en application de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 4 (M)