Arrêté du 17 mars 1987 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64d534a9-9e5d-4e8f-bf32-ec8aab02de22
- Début de validité
- 5 avril 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006535981/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006535981/article-4/versions/64d534a9-9e5d-4e8f-bf32-ec8aab02de22/
Sommaire du texte
Texte
Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent agrément sont de périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle et ne peuvent porter que sur :
- les productions ;
- les livraisons en données physiques et en valeurs ;
- les stocks ;
- les commandes ;
- les effectifs, les rémunérations et les heures ouvrées ;
- les réceptions de produits ;
- les consommations de matières premières et d'énergie ;
Les enquêtes peuvent également porter, au plus une fois par an, sur le matériel et les installations de production.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 4 (M)