Arrêté du 13 décembre 1996 portant organisation du scrutin pour le renouvellement partiel du Conseil national des astronomes et physiciens - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a366211-d5cd-4cc9-a451-d99b79ba16f9
- Début de validité
- 15 janvier 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006555391/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006555391/article-13/versions/8a366211-d5cd-4cc9-a451-d99b79ba16f9/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas du scrutin de liste, chaque électeur peut voter pour une liste entière sans modification, rayer un ou plusieurs noms de la liste et ajouter un ou plusieurs noms figurant sur une ou plusieurs listes dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, ajouter un ou plusieurs noms à une liste incomplète dans la limite des sièges à pourvoir.
L'électeur ne peut ajouter des noms qui ne figurent sur aucune liste.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.