Arrêté du 13 décembre 1996 portant organisation du scrutin pour le renouvellement partiel du Conseil national des astronomes et physiciens - Article 14

Les votes sont notamment considérés comme nuls dans les cas suivants :

1° Enveloppe n° 2 non signée ou ne comportant pas le nom du votant, la mention du collège, de la section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;

2° Enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;

3° Enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;

4° Bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;

5° Bulletins ou enveloppe n° 1 portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels les votants se sont fait connaître ;

6° Bulletins comportant un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;

7° Bulletins ne comportant que des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;

8° Bulletins ou enveloppes d'une couleur différente de celle indiquée à l'article 11 ci-dessus ;

9° Dans le cas du scrutin uninominal : bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures, soit des mentions autres que celles prévues par l'article 10 ci-dessus ;

10° Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante en cas d'homonymie.

Les bulletins de vote manuscrits ne sont pas de ce seul fait considérés comme nuls.