Code de procédure pénale - Article 40-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6444ea16-9934-45b3-be1a-bd12dc242de6
- Début de validité
- 31 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574937/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574937/article-40-2/versions/6444ea16-9934-45b3-be1a-bd12dc242de6/
Sommaire du texte
Texte
Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.
Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2022 - art. Annexe 3 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L132-2 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 40
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-7-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2211-2 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 1
- ABROGE Article 1
- MODIFICATION Article 207
Citations
- CITATION Article 40
- CITATION Article 40
- CITATION Article 40