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Code de procédure pénale - Article 40-3

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Version
Mise à jour en retard — c18a13d7-7384-4a03-afd8-2134412324c9
Début de validité
10 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574939/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574939/article-40-3/versions/c18a13d7-7384-4a03-afd8-2134412324c9/
Sommaire du texte

Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l'article 36, enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé.

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