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Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité - Article 8

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Mise à jour en retard — 2bb7e282-a8cb-4a5e-9e67-fd78392d8d54
Début de validité
7 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052209830/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052209830/article-8/versions/2bb7e282-a8cb-4a5e-9e67-fd78392d8d54/
Sommaire du texte

I.-Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle " protection physique de personnes ", la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit :

MODULESOBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
générauxOBJECTIFS		 PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUESDURÉE MINIMALEGestes
élémentaires de premiers secoursIntervenir face à une situation d'accidentSavoir :
-situer le cadre juridique de son intervention ;
-réaliser une protection adaptée ;
-examiner la victime pour la mise en œuvre de l'action choisie ;
-faire alerter ou alerter en fonction de l'organisation des secours dans l'établissement ;
-secourir une victime de manière appropriée.		 7 heuresPrincipes
de la RépubliqueConnaître les principes de la République françaiseConnaître :
-les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
-les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
-l'Etat de droit et le respect de l'ordre public.		 3 heuresModule
juridiqueActualisation des connaissances juridiques sur l'exercice d'une activité privée de sécuritéMaintien et actualisation des connaissances juridiques relatives aux activités de protection physique des personnes, aux activités privées de sécurité et aux conditions d'exercice de la profession, ainsi qu'au code de déontologie. 4 heuresConnaître
les dispositions utiles du code pénal relatives notamment à :
-la légitime défense ;
-l'état de nécessité ;
-l'atteinte à l'intégrité physique ;
-la liberté d'aller et de venir ;
-les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de l'ordre (respecter les conditions d'appréhension de l'article 73 du code de procédure pénale) ;
-la non assistance à personne en péril ;
-l'omission d'empêcher un crime ou un délit.		 4 heuresModule
professionnelConnaître et actualiser les principes fondamentauxConnaître :
-la définition des métiers de la protection rapprochée ;
-le langage et les termes professionnels ;
-les placements ;
-les secteurs d'observation ;
-les cadrans horaires/ les zones ;
-le rôle et le placement de l'agent de protection.		 1 heureModule
techniqueMettre en œuvre une missionSavoir :
-préparer une mission de protection ;
-recueillir les informations sur le client ;
-définir un dispositif de sécurité en fonction de la menace ;
-le rôle de chaque agent dans un dispositif de protection ;
-préparer les itinéraires et les lieux ;
-les règles de bienséance et le protocole.		 2 heuresAssurer
un déplacementMaîtriser :
-les franchissements de porte ;
-les montées et descentes des escaliers ;
-les ascenseurs ;
-les demi-tours et arrêtés du client ;
-les restaurants ;
-les salles de réunion et de spectacles ;
-la gestion d'un individu menaçant ;
-la foule et les serrages de main ;
-les passages de foule en pointe et en V.		 5 heuresMaîtriser
les dispositifs embarquésSavoir gérer l'embarquement et le débarquement d'une personne en fonction de différents scénarios (plusieurs types de véhicules, plusieurs personnes : dispositifs 1 + 1 ;
2 + 2 avec ou sans siège ; 3 + 2 avec ou sans siège).		 2 heuresII

.-Le module relatif à la prévention des risques terroristes (13 heures) mentionné à l'article 4 doit également être suivi.

Le stage s'effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle. Des mises en situation et des exercices sur différents scénarios sont effectués pour les modules techniques.

La personne titulaire d'un SST valide au moment du stage ou d'un recyclage PSC datant de moins de 2 ans au moment du stage, est dispensée, à sa demande, du suivi du module " gestes élémentaires de premiers secours ".

La personne ayant déjà suivi, dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de sa carte professionnelle, un module mentionné au I dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée de ce module, à sa demande.

III.-Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle “ protection physique de personnes ” exerçant leur activité avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure , la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus de ce qui est prévu aux I et II :

THÈME
PARTIE
OBJECTIFS

pédagogiques généraux
OBJECTIFS

pédagogiques spécifiques
DURÉE MINIMALE

Module juridique
Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions
Actualisation des connaissances relatives à la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions
Connaître :

-le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ;

-les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de protection physique des personnes

-le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité.
3 heures

Module tactique
Emploi de l'armement
Actualisation de la maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes portées
Savoir :

-situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ;

-appliquer les règles générales de sécurité ;

-se protéger physiquement et protéger autrui ;

-analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ;

-mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ;

-utiliser son arme dans le respect du cadre légal de la légitime défense.
18 heures

Secourisme tactique
Remise à niveau des connaissances et savoir-faire en matière de secourisme tactique
Connaître :

-les principes de base du secourisme tactique ;

-les blessures spécifiques ;

-les gestes à entreprendre propres au secourisme tactique.
5 heures

dont 3 heures

de pratique


Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre justifier du suivi de l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au III de l'annexe XII à l'arrêté du 1er septembre 2025.

L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l'agent doit avoir suivi au moins deux entrainements réguliers.


Notes

Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 1er septembre 2025 (NOR : INTD2517360A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er octobre 2025 et sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R613-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R613-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R613-3
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