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Code rural et de la pêche maritime - Article L241-4

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Version
Mise à jour en retard — 7145d867-e4d8-43bb-a5f7-f4c6a6f71baf
Début de validité
19 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024026097/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024026097/article-l241-4/versions/7145d867-e4d8-43bb-a5f7-f4c6a6f71baf/
Sommaire du texte

Les vétérinaires mentionnés aux articles L. 241-2 et L. 241-3 doivent, dans tous les cas où ils font usage de leur titre de formation, le faire suivre du nom de l'établissement ou du jury qui l'a délivré et du lieu où ce titre a été établi.


Toutefois, pour les vétérinaires titulaires d'un diplôme, certificat ou titre inscrit sur la liste établie conformément à l'article L. 241-2, la mention y figurant est suffisante.


Ces renseignements ne peuvent être complétés par l'indication d'une spécialisation.


Historique

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  1. Version L241-4 — ABROGE
  2. Version L241-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L241-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
  • CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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