Code rural et de la pêche maritime - Article R323-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fbba75cc-5df2-449f-ab22-331c337ad57f
- Début de validité
- 17 mars 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006591211/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006591211/article-r323-26/versions/fbba75cc-5df2-449f-ab22-331c337ad57f/
Sommaire du texte
Texte
Ne sont pas considérées comme des délibérations donnant lieu à l'établissement des procès-verbaux prévus par les articles 44 et 45 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 les réunions périodiques des associés consacrées exclusivement à l'organisation du travail entre les associés et aux activités courantes du groupement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 64-1163 1964-12-03 art. 15-2 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 96-205 1996-03-15
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 44 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 45 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 44
- CITATION Article 45
- CITATION Article 45
- CITATION Article 45