Code rural et de la pêche maritime - Article R323-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26b57293-adf7-41b2-b704-efb1851c85aa
- Début de validité
- 1 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030294901/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030294901/article-r323-34/versions/26b57293-adf7-41b2-b704-efb1851c85aa/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions collectives prises par les associés du groupement en application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32 sont motivées et indiquent la durée de la dérogation ou de la dispense.
Elles sont adressées avec les pièces justificatives au préfet dans le mois de leur adoption par le groupement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 20-3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 - art. 5
- CITATION Code rural - art. D323-31-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. R323-35 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article D323-31-1
- CITATION Article D323-31-1
- CITATION Article D323-31-1