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Code rural et de la pêche maritime - Article R323-31-2

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Version
Mise à jour en retard — 6cc0756a-780d-43ce-b419-7ffdbbb277f7
Début de validité
1 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030293971/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030293971/article-r323-31-2/versions/6cc0756a-780d-43ce-b419-7ffdbbb277f7/
Sommaire du texte

La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7 est soumise à l'accord du préfet, statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 323-10. A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois, la demande d'approbation est réputée acceptée. Le ou les associés concernés ne peuvent se livrer à l'activité extérieure au groupement tant que la décision collective n'a pas été approuvée.

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  1. Version R323-31-2 — VIGUEUR

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