Code rural et de la pêche maritime - Article R323-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7325a84-511a-48c1-aa19-dca51099f9ee
- Début de validité
- 1 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030294925/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030294925/article-r323-29/versions/d7325a84-511a-48c1-aa19-dca51099f9ee/
Sommaire du texte
Texte
La libération des parts en numéraire doit être effectuée dans la limite du quart au moins de la valeur nominale de ces parts au moment de l'acte constitutif. Pour les sociétés constituées avant l'agrément, l'effet de celui-ci est subordonné à cette libération. Le capital minimum effectivement libéré en nature et en numéraire ne peut en outre être inférieur au capital social minimum tel qu'il est défini aux articles R. 323-27 et R. 323-28.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 - art. 18 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Code rural - art. R323-27 (V)
- CITATION Code rural - art. R323-28 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R323-27
- CITATION Article R323-27
- CITATION Article R323-27
- CITATION Article R323-28
- CITATION Article R323-28
- CITATION Article R323-27
- CITATION Article R323-28