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Code rural et de la pêche maritime - Article R323-41

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Version
Mise à jour en retard — e1e96b53-4e9b-492d-970d-246ce5073bf8
Début de validité
17 mars 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006591232/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006591232/article-r323-41/versions/e1e96b53-4e9b-492d-970d-246ce5073bf8/
Sommaire du texte

Les héritiers d'un associé décédé qui ne sont pas admis de plein droit dans le groupement participent, jusqu'à la décision concernant cette admission, aux délibérations de l'assemblée générale par l'intermédiaire de l'un d'entre eux qui les y représente ou, s'il y a lieu, par l'intermédiaire de leur représentant légal, avec les voix dont disposait leur auteur, en raison de sa qualité d'associé et, le cas échéant, des parts de capital qu'il détenait.

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  1. Version R323-41 — VIGUEUR

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