Code rural et de la pêche maritime - Article D511-92
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19c44bfb-8105-4242-aeea-9237448e39e8
- Début de validité
- 16 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006593476/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006593476/article-d511-92/versions/19c44bfb-8105-4242-aeea-9237448e39e8/
Sommaire du texte
Texte
La durée de l'exercice est fixée à douze mois. L'exercice commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un exercice doivent être comptabilisés au titre de cet exercice, sauf dérogations prévues par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R511-92 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 2 () JORF 16 mars 2007