Code rural et de la pêche maritime - Article D511-71
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5f5c2b7-5adc-41c3-944a-adbec6b61ee2
- Début de validité
- 29 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024082840/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024082840/article-d511-71/versions/e5f5c2b7-5adc-41c3-944a-adbec6b61ee2/
Sommaire du texte
Texte
Les chambres d'agriculture dressent leur budget, qui est soumis à l'approbation du préfet.
Ce budget est exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de sa réception par le préfet si dans ce délai il n'a fait l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural - art. D511-75 (V)
- CITATION Code rural - art. D514-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R511-71
- CONCORDE Article R511-71
- CONCORDE Article R511-71
- CONCORDE Article R511-71
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article D511-75
- CITATION Article D514-2