Code rural et de la pêche maritime - Article D511-76
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af6f2809-c28b-4d18-bdc6-9ca9968ef774
- Début de validité
- 29 mai 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024082866/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024082866/article-d511-76/versions/af6f2809-c28b-4d18-bdc6-9ca9968ef774/
Sommaire du texte
Texte
La chambre d'agriculture peut, par délibération spéciale, donner pouvoir à son bureau de se prononcer en ses lieu et place sur toute modification du budget général proposée par le président, pendant l'intervalle des sessions. Cette délégation de pouvoirs est mentionnée dans la décision de modification qui est soumise à l'approbation du préfet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R511-76
- CONCORDE Article R511-76
- CONCORDE Article R511-76
Création et codification
- CREE Article 2