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Code rural et de la pêche maritime - Article D511-73

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Version
Mise à jour en retard — 78f5a315-1112-49cb-bab4-4e49f3fa36a6
Début de validité
29 mai 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024082853/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024082853/article-d511-73/versions/78f5a315-1112-49cb-bab4-4e49f3fa36a6/
Sommaire du texte

Chaque année, au moins une décision modificative du budget est préparée, délibérée et approuvée dans les mêmes formes que ce dernier.

Le président de la chambre d'agriculture, ou, en cas d'empêchement, un membre désigné par la chambre d'agriculture au maximum pour la durée du mandat, remplit les fonctions d'ordonnateur.

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre du budget règlent les formes du budget et des comptes, la tenue des livres et écritures, et fixent la nature des pièces justificatives des recettes et des dépenses.

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  1. Version D511-73 — VIGUEUR

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