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Code rural et de la pêche maritime - Article D511-96

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Version
Mise à jour en retard — 87f8790f-3434-43a2-9af2-6c1e2e6009b5
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046790550/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046790550/article-d511-96/versions/87f8790f-3434-43a2-9af2-6c1e2e6009b5/
Sommaire du texte

Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les chambres d'agriculture peuvent, après accord de leurs sessions, constituer un groupement comptable au sein d'une même région.

Une convention précise les modalités de fonctionnement et le siège de ce groupement. Un poste d'agent comptable unique est créé dans l'établissement siège du groupement. L'agent comptable du groupement tient la comptabilité de chacune des chambres du groupement.




Notes

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

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  • CONCORDANCE Code rural R511-96 — Référence sans identifiant DILA

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