Code rural et de la pêche maritime - Article D511-83
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 581e9cc0-631d-4803-968d-fd6cc0deab58
- Début de validité
- 16 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032542559/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032542559/article-d511-83/versions/581e9cc0-631d-4803-968d-fd6cc0deab58/
Sommaire du texte
Texte
Les chambres départementales d'agriculture sont soumises à un contrôle spécifique.
Ce contrôle, exercé par l'inspection générale des finances et la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, a pour objet de constater l'exacte observation des dispositions législatives et réglementaires.
Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux peuvent exiger communication sur place de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugent utiles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-610 du 13 mai 2016 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1