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Code rural et de la pêche maritime - Article R812-9

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Version
Mise à jour en retard — 41838d66-457d-4846-a1a9-e346ceb0311e
Début de validité
1 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2025 à 22h09
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 19h39 — 89800bc7-0be0-414b-bee5-2d6be97e8c78
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006598982/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006598982/article-r812-9/versions/41838d66-457d-4846-a1a9-e346ceb0311e/
Sommaire du texte

Les délibérations de la commission permanente sont rendues exécutoires dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 812-3.

Historique

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  1. Version R812-9 — TRANSFERE
  2. Version R812-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

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Concordances

  • CONCORDANCE Code rural R814-7-1 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Code rural D812-9 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

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