Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (1) - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff644aff-481a-47ef-b177-c193186ee857
- Début de validité
- 14 janvier 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657005/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657005/article-11/versions/ff644aff-481a-47ef-b177-c193186ee857/
Sommaire du texte
Texte
La suspension des poursuites, dont bénéficient les personnes mentionnées au paragraphe III de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 précitée, est prorogée jusqu'à ce qu'une décision soit prise quant à l'octroi du prêt de consolidation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 67 (M) JORF 14 janvier 1989
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 44 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 - art. 13 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 67