Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (1) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2bb823fb-1ae7-4d1d-9756-d087a00de721
- Début de validité
- 19 juillet 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656999/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656999/article-8/versions/2bb823fb-1ae7-4d1d-9756-d087a00de721/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des titres V et VI de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée sont applicables aux décisions prises en application des articles 1er à 7 de la présente loi ainsi qu'à leurs bénéficiaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
57 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 10 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 12 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 13 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 14 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 15 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 16 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 17 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 18 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 19 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 20 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 21 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 22 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 9 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1er à 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 9
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 12
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 17