Arrêté du 10 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. - Article 22

La composition de la formation spécialisée est fixée comme suit :

- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
- le délégué à l'emploi ou son représentant ;
- le directeur général du travail ou son représentant ;

- le chef de service de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;

- le sous-directeur du budget et des affaires financières à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;

- le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ;

- le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des SETE ;
- un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
- le chef de la DORIQUE ;
- le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

- un membre de la mission à l'informatique, représentant du ministre des PTT ;

- un représentant de la commission supérieure des marchés informatiques ;

- un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives du personnel.

Un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle désigne les membres de la formation spécialisée.

Loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à " services extérieurs " est remplacée par la référence à " services déconcentrés ".