Arrêté du 10 mars 1962 relatif aux prestations de retour - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 251f2116-d2a6-48e5-9b9a-21a09ab1cc7e
- Début de validité
- 11 mars 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668454/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668454/article-2/versions/251f2116-d2a6-48e5-9b9a-21a09ab1cc7e/
Sommaire du texte
Texte
Les prestations de retour sont allouées par décision des représentants du Gouvernement français en fonction sur le territoire de départ, compte tenu des ressources des intéressés, de leur situation de famille et des conditions de leur départ.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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