Arrêté du 10 mars 1962 relatif aux prestations de retour - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a4257b7-55ec-468b-96d3-266ca1c8beab
- Début de validité
- 30 mai 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668461/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668461/article-9/versions/0a4257b7-55ec-468b-96d3-266ca1c8beab/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les autorités visées à l'article 2 du présent arrêté n'ont pas été en mesure d'attribuer les prestations de retour, leur compétence est transférée soit au préfet ou au sous-préfet, soit au délégué régional du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1962-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1962 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1962-03-10 art. 2 — Référence sans identifiant DILA