Arrêté du 10 mars 1962 relatif aux prestations de retour - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1325f852-081a-44ec-a914-3488e02426e6
- Début de validité
- 11 mars 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668460/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668460/article-8/versions/1325f852-081a-44ec-a914-3488e02426e6/
Sommaire du texte
Texte
Les prestations allouées en totalité ou en partie ne sont pas renouvelables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.