Arrêté du 10 mars 1962 relatif aux prestations de retour - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 283fe607-6fee-4c59-b800-cb1036a98825
- Début de validité
- 11 mars 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668462/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668462/article-10/versions/283fe607-6fee-4c59-b800-cb1036a98825/
Sommaire du texte
Texte
A titre exceptionnel, des avances remboursables d'un montant correspondant à ces prestations peuvent être consenties aux Français qui ne pourraient momentanément faire face aux frais de leur rapatriement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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