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Arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — fbcc16ca-e353-4d25-b70d-4111ed8a7eb1
Début de validité
25 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668642/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668642/article-1/versions/fbcc16ca-e353-4d25-b70d-4111ed8a7eb1/
Sommaire du texte

Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre de l'article R. 322-7 alinéa 1 du code du travail.


Ces salariés perçoivent une allocation dite allocation spéciale.


Cette allocation est dénommée allocation spéciale - licenciement du Fonds national de l'emploi pour les bénéficiaires faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique.


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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1993-03-24 art. 8 JORF 25 mars 1993 — Référence sans identifiant DILA

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