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Arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — c11fb70a-8e6e-45fa-8e88-df38f7a06e74
Début de validité
1 octobre 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668649/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668649/article-4/versions/c11fb70a-8e6e-45fa-8e88-df38f7a06e74/
Sommaire du texte

Le versement de l'allocation spéciale - licenciement exclut le cumul avec les allocations prévues par le régime d'assurance chômage dont pourraient bénéficier ces salariés au titre de la même rupture du contrat de travail.



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